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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d’un procès équitable, car même une restriction justifiée peut avoir pareil effet dans certaines circonstances (J. M. c. Royaume-Uni 8 février 1996 § 63 ; B. c. Royaume-Uni n° 3984/98 § 45 et M. c.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle