Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du Code du travail, s’applique non seulement au recours du délégué du personnel en nullité de son licenciement, mais également à son recours en cessation de la modification d’une clause essentielle du contrat de travail (cf. Cour de cassation, 14 juin 2018, arrêt N°63/2018, N°3984 du registre ;