Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du Code du travail, s’applique non seulement au recours du délégué du personnel en nullité de son licenciement, mais également à son recours en cessation de la modification d’une clause essentielle du contrat de travail (cf. Cour de cassation, 14 juin 2018, arrêt N°63/2018, N°3984 du registre ;

Concernant le recours en cessation de la modification unilatérale d’une clause essentielle du contrat de travail d’un délégué du personnel, la Cour de Cassation a dans un arrêt du 14 juin 2018 ( numéro 3984 du registre) retenu « que le recours en cessation de la modification unilatérale du contrat de travail du délégué du personnel étant à assimiler au

conclusions du Parquet général du 23 février 2018 dans l’affaire n° 3984 du registre).

déclarer recevable (cf : mutatis mutandi CASS. 14 juin 2018, N° 63 / 2018, N° 3984 du registre).

Se basant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 2018, (n°63/2018, registre n°3984), A.) fait valoir que le Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail est compétent pour connaître de l’appel de la décision relative à un recours en cessation d’une modification unilatérale d’une