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Date
Juridiction
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20190108_TAL14_TAL-2018-05837_pseudonymisé-accessible.pdf
Une décision ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle) ne remplit pas les conditions pour pouvoir être appelée
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190108_TAL14_TAL-2018-05376_pseudonymisé-accessible.pdf
Une décision ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle) ne remplit pas les conditions pour pouvoir être appelée
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180626_TAL14_TAL-2018-00381_pseudonymisé-accessible.pdf
conditions pour pouvoir être appelé, d’un jugement ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle, T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180327_TAL14_184957_pseudonymisé-accessible.pdf
Une décision ordonnant un sursis à statuer (cf. Cour d’appel, 16 novembre 2005, n° 29043 du rôle, Cour d’appel 13 mai 2015, n° 39827) ou refusant le sursis à statuer (cf. Cour d’appel 5 mars 2008, n° 33135 du rôle ; Cour d’appel, 9 février 2011, n° 36416 du rôle) ne remplit pas les conditions pour pouvoir être appelée
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre