Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que l’a encore relevé à juste titre le premier juge par référence à un arrêt de la Cour d’appel du 16 mai 2018 numéro de rôle 39827, dans la loi de 2005, le législateur a fait le choix de ne pas sanctionner par la nullité la fraude qui peut entacher les contrats de garantie financière et les contrats d’exécution, estimant opportun de sanctionner le

respectivement rendues en date du 16 mai 2018 (no 39827 du rôle) et du 22 janvier 2020 (CAL-2014-00004 du rôle).