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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a lieu de rappeler que votre Cour a déjà été amenée à trancher un litige relatif à l’application de l’article 94, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dans un arrêt n°62/2018 (numéro 3982 du registre) rendu le 14 juin 2018.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation