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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240214_TAL08_TAL-2023-08242_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, la validité de cette saisie ne peut être prononcée avant que ledit jugement n’ait été rendu exécutoire suivant la procédure prévue à cet effet (JPL, 7 novembre 2018, n° 3982/16), c’est-à-dire ait été revêtu de l’exequatur.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20231129_TAL08_TAL-2023-06529_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, la validité de cette saisie ne peut être prononcée avant que ledit jugement n’ait été rendu exécutoire suivant la procédure prévue à cet effet (JPL, 7 novembre 2018, n° 3982/16), c’est-à-dire ait été revêtu de l’exequatur.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre