Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il n’y a par ailleurs aucune raison logique de procéder à l’indemnisation d’un congé cumulé tout au long de la relation de travail en appliquant un salaire calculé conformément à l’article L.233-14, le consultant lui-même ayant d’ailleurs appliqué le taux horaire de 17,3982 € au solde de congé non pris résultant de ses calculs (p.22 du rapport).0,71 + 16 +

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch