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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    et: Patrice BRAS, demeurant à L-3980 Wickrange, 20, rue des Trois Cantons, défendeur en cassation, comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation