Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’ailleurs ce mécanisme contredit le développement de la Banque dans sa note versée en cours de délibéré qui fait abstraction du droit luxembourgeois ayant pour effet que la conclusion de l’opération a déjà fait passer la propriété et le risque à l’autre partie sans que les obligations réciproques aient été exécutées (cf.op.cit. page 1370 no 3979).