Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 30 mars 2000, numéro 23600 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 octobre 2014, numéro 39784 du rôle, et sur un arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2014, numéro 40633 du rôle, pour retenir qu’il ne saurait pas être exigé d’un employeur d’attendre que la situation financière de son entreprise

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg