Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’employeur qui a le pouvoir de direction de l’entreprise peut, dans un souci de rentabilité économique, restructurer ses services d’une façon plus rationnelle et cela en l’absence même d’une situation financière obérée (Cour d’appel 29 juin 2006, n°30030 du rôle ; Cour d’appel, 23 octobre 2014, n°39784 du rôle ;

Numéro 39784 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.