Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il y a partant lieu d’inclure ces suppléments dans le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de préavis. (en ce sens Cour d’appel, 3e, 18 juin 2015, n° 39779, Cour d’appel, 8e, 26 mai 2016, n° 41117 et 41237)

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch