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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés. (dans le même sens, Cour d’appel, 18 juin 2015, n°39779).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés. (dans le même sens, Cour d’appel, 18 juin 2015, n°39779).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre