Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’inclure ces suppléments dans le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de préavis. (en ce sens Cour d’appel, 3e, 18 juin 2015, n° 39779, Cour d’appel, 8e, 26 mai 2016, n° 41117 et 41237)

invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés (dans le même sens Cour d’appel, 18 juin 2015, n°39779).

3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés. (dans le même sens, Cour d’appel, 18 juin 2015, n°39779).

3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés. (dans le même sens, Cour d’appel, 18 juin 2015, n°39779).

Numéro 39779 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.