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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 06. Chambre
-
20240627_TAL06_TAL-2023-10227_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 12 juin 2013, N° 39773 du rôle en matière d’appel en matière d’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre