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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En outre la possession, pour exister, suppose la réunion de deux éléments, le corpus et l'animus, c’est-à-dire que celui qui se prévaut de la possession doit avoir accompli des actes matériels sur la chose et il doit les avoir accomplis à titre de propriétaire ( Cour d’appel, 29 janvier 2014, n° 39750 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre