Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet arrêt a toutefois été cassé et annulé par un arrêt n°127/2018 de la Cour de cassation rendu en date du 20 décembre 2018 (numéro 3974 du registre), au motif que la demande en question ne tendait pas à obtenir la résolution, la rescision ou l’annulation d’un acte transcrit, n’était pas assujettie à la publicité obligatoire.