Décisions intégrales des juridictions judiciaires

manque à cette obligation sait qu’il commet une faute d’une certaine gravité et qu’il s’expose aux pénalités contractuelles qu’il connaît d’ores et déjà (Cour 31 mai 2000, numéroNUMERO2.) du rôle, Remarques sur l’actualité de la mise en demeure, étude Xavier Lagarde, JCP 1996, doctrine 3974, n°5;