Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet arrêt a toutefois été cassé et annulé par un arrêt n°127/2018 de la Cour de cassation rendu en date du 20 décembre 2018 (numéro 3974 du registre), au motif que la demande en question ne tendait pas à obtenir la résolution, la rescision ou l’annulation d’un acte transcrit, n’était pas assujettie à la publicité obligatoire.

manque à cette obligation sait qu’il commet une faute d’une certaine gravité et qu’il s’expose aux pénalités contractuelles qu’il connaît d’ores et déjà (Cour 31 mai 2000, numéroNUMERO2.) du rôle, Remarques sur l’actualité de la mise en demeure, étude Xavier Lagarde, JCP 1996, doctrine 3974, n°5;

débiteur qui manque à cette obligation sait qu'il commet une faute d'une certaine gravité et qu'il s'expose aux pénalités contractuelles qu'il connaît d'ores et déjà (cf. Remarques sur l'actualité de la mise en demeure, étude Xavier Lagarde, JCP 1996, doctrine 3974, n°5;