Décisions intégrales des juridictions judiciaires

annulation d'un acte transcrit et n'est dès lors pas assujettie à la publicité obligatoire prévue par l'article 17, alinéa 1er de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers (cf. Cour de cassation, 20.12.2018, arrêt n° 127/2018, n° 3974 du registre).