Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient à la requérante désireuse d’engager la responsabilité de son ancien employeur de rapporter la preuve d’une non-exécution de bonne foi du contrat de travail, d’un préjudice et d’un lien causal entre la prétendue faute de l’employeur et le préjudice (cf. : Cour d’appel, 16 octobre 2014, n°39728 du rôle).

2014, n°39728 du rôle) et que l’existence du harcèlement moral relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

non-exécution de bonne foi du contrat de travail, d’un préjudice et d’un lien causal entre la prétendue faute de l’employeur et le préjudice. (Cour d’appel, 16 octobre 2014, numéro 39728 du rôle)