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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20221014_JPL_2528_pseudonymisé-accessible.pdf
non-exécution de bonne foi du contrat de travail, d’un préjudice et d’un lien causal entre la prétendue faute de l’employeur et le préjudice. (Cour d’appel, 16 octobre 2014, numéro 39728 du rôle)
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg