Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient à la requérante désireuse d’engager la responsabilité de son ancien employeur de rapporter la preuve d’une non-exécution de bonne foi du contrat de travail, d’un préjudice et d’un lien causal entre la prétendue faute de l’employeur et le préjudice (cf. : Cour d’appel, 16 octobre 2014, n°39728 du rôle).

2014, n°39728 du rôle) et que l’existence du harcèlement moral relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.