Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C.S.J, 3e, 13 novembre 2014, n° 39706)

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 13 novembre 2014, numéro 39706 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2018, numéro 44974 du rôle, pour retenir qu’une clause interdisant à un salarié de ne pas travailler pour un concurrent est licite à condition d’être limitée dans le temps et de comporter une contrepartie