Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Thèmes
-
20151217_3574a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 novembre 2014 sous le numéro 39706 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail et le jugement attaqué rendu en première instance par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 18 janvier 2013 ;casse et annule l’arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la Cour
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation