Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que dans le cadre des jurisprudences invoquées par la société SOCIETE1.), (Cour d’appel, 13 novembre 2014, n°39706 du rôle, Cour d’appel, 20 décembre 2018, n°44974 du rôle) la Cour d’appel avait, dans un souci de protection du seul salarié, partie faible, déclaré abusive, respectivement nulle, les clauses de non concurrence ayant instauré un déséquilibre

n°39706 du rôle, Cour d’appel, 20 décembre 2018, n°44974 du rôle) la Cour d’appel avait, dans un souci de protection du seul salarié, partie faible, déclaré abusive, respectivement nulle, les clauses de non concurrence ayant instauré un déséquilibre manifeste entre la nécessaire protection des intérêts de l’entreprise et la sauvegarde de la liberté du

fonctions exercées par le salarié (en ce sens Cour d’appel 6 avril 2017, n°39706 du rôle ;

que dans le cadre des jurisprudences invoquées par la société SOCIETE1.), (Cour d’appel, 13 novembre 2014, n°39706 du rôle, Cour d’appel, 20 décembre 2018, n°44974 du rôle) la Cour d’appel avait, dans un souci de protection du seul salarié, partie faible, déclaré abusive, respectivement nulle, les clauses de non concurrence ayant instauré un déséquilibre

n°39706 du rôle, Cour d’appel, 20 décembre 2018, n°44974 du rôle) la Cour d’appel avait, dans un souci de protection du seul salarié, partie faible, déclaré abusive, respectivement nulle, les clauses de non concurrence ayant instauré un déséquilibre manifeste entre la nécessaire protection des intérêts de l’entreprise et la sauvegarde de la liberté du

Numéro 39706 du rôle.

Numéro 39706 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.