Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant, en se prévalant d’un arrêt de la Cour d’appel du 22 avril 2015, numéro 39690 du rôle, fait valoir que la reprise d’instance de la SOC.1 est irrégulière, l’action de l’appelant, par l’effet de la scission, ayant été transférée aux sociétés SOC.1 et BQE1.

Arrêt commercial Audience publique du vingt-deux avril deux mille quinze Numéro 39690 du rôle.