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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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    impossibilité de droit ou de fait pour le coïndivisaire d’user de la chose et partant exclut la jouissance de l’autre indivisaire (CA, 18 décembre 2013, n° 39686 du rôle et références y citées).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil