Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC.1.) s’empare à titre subsidiaire d’un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel (arrêt ETAT- SOC.1.), numéro du rôle 39655) pour déclarer dans ses dernières conclusions du 29 janvier 2015 que l’adjudicataire - cocontractant de l’ETAT a droit aux intérêts au taux directeur de la BCE majoré de la marge de 7% à partir du 1er septembre

Numéro 39655 du rôle.