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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 17. Chambre
-
20231206_TAL17_TAL-2020-08157_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
L'acceptation des pièces ne saurait donc constituer une défense au fond (T.A. Lux. 6 janvier 1994, n° 39648 et 41120 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre