Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La Cour de cassation italienne a encore pu affirmer dans une décision n° 3964 du 21 avril 1999 que « la caractéristique fondamentale qui distingue le contrat autonome de garantie de la fidéjussion est l’absence de l’élément d’accessoire de la garantie, inclus dans le fait que la faculté du garant d’opposer au créancier les exceptions qui échoient au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre