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20160601_CACH07_40739_pseudonymisé-accessible.pdf
validité ou l’efficacité de la relation de base » position déjà avancée par la Cour de cassation dans une décision n° 3964 du 21 avril 1999 selon laquelle « la caractéristique fondamentale qui distingue le contrat autonome de garantie de la fidéjussion est l’absence de l’élément d’accessoire de la garantie, inclus dans le fait que la faculté du garant d’
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil