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Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20170216_39615_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 39615 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20151015_39615_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 39615 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Alain BERNARD, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre