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Date
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20251014_CACH05_414_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 414/25 V. du 14 octobre 2025 (Not. 39614/24/CD et Not. 10370/25/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20141023_39614_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 39614 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre