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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cependant, si la clause est inattaquable sur le terrain de l’article 1231 du Code civil, elle reste justiciable de l’article 1152 alinéa 2 du même code si la peine qu’elle contient est manifestement excessive (Cour, 4ième Chambre, 14 janvier 2015, n°39608 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Cependant, si la clause est inattaquable sur le terrain de l’article 1231 du Code civil, elle reste justiciable de l’article 1152 alinéa 2 du même code si la peine qu’elle contient est manifestement excessive (Cour, 4ième Chambre, 14 janvier 2015, n°39608 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Cependant, si la clause est inattaquable sur le terrain de l’article 1231 du Code civil, elle reste justiciable de l’article 1152 alinéa 2 du même code si la peine qu’elle contient est manifestement excessive (Cour, 4ième Chambre, 14 janvier 2015, n°39608 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil