Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Le Ministère Public reproche à L.) et à T.) , en leur qualité de dirigeants responsables de la société SOC.1.) s.à r.l., depuis 2005, au siège de la société à L-3960 Ehlange, 36, rue du Centre, de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle