Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n 3960/18 du 27 décembre 2018, a commis une faute et engagé sa responsabilité à l’égard d’un tiers, en l’occurrence, SOCIETE1.).

Le Ministère Public reproche à L.) et à T.) , en leur qualité de dirigeants responsables de la société SOC.1.) s.à r.l., depuis 2005, au siège de la société à L-3960 Ehlange, 36, rue du Centre, de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :