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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2014, n° 39598 du rôle)La fraude doit, ensuite, être dirigée contre un copartageant par le faussement volontaire à son profit des opérations de partage. (Cour d’appel, 17 décembre 2014, n° 39598 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Numéro 39598 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre