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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il a ainsi encore été décidé qu’une dette dont le montant est déterminé et qui est remboursable en une fois sur base de la répétition de l’indu n’est pas soumise à l’application de l’article 2277 du Code civil qui tend principalement à protéger le débiteur contre une augmentation de la dette (Cass. Lux. 3.5.2018, no 36/2018, Numéro 3958 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre