Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la Cour constitutionnelle belge aurait retenu l’applicabilité de l’article 2277 du Code civil aux dettes périodiques relatives à la fourniture d’eau (Cour constitutionnelle belge, 19 janvier 2005, n° 15/2005), et à la fourniture de téléphonie mobile (Cour constitutionnelle belge, 17 janvier 2007, rôle n° 3958), ce à quoi la Cour de cassation belge se