Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 36/2018, numéro 3958 du registre) à propos d’une dette de loyers indus, en précisant que l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats et que ce