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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250715_TALCH13_2381_pseudonymisé-accessible.pdf
Par citation du 3 juin 2025 (notice 39575/24/CD), le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE3.) à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle