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- Cour de Cassation
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juin 2014 sous le numéro 39575 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation