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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20180502_CA10_170a-accessible.pdf
Cass lux 19 avril 2018, n°21/2018 pénal, no 3952 du registre).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle