Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette dernière, en introduisant les dispositions du paragraphe 7 de l’article 13 précité, a précisément entendu excepter la peine d’interdiction de conduire du principe du non-cumul des peines édictées par l’article 60 du Code pénal (cf. Cour de Cassation du 8 mars 2018, n°13/2018 pénal, numéro 3949 du registre : « en