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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 06. Chambre
- Justice de Paix Luxembourg
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20131015-CA5-484a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 19 décembre 2012, sous le numéro 3949/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 21 décembre 2012 au greffe du tribunal d’
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle