Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3949/24 L-BAIL-529/24

Cette dernière, en introduisant les dispositions du paragraphe 7 de l’article 13 précité, a précisément entendu excepter la peine d’interdiction de conduire du principe du non-cumul des peines édictées par l’article 60 du Code pénal (cf. Cour de Cassation du 8 mars 2018, n°13/2018 pénal, numéro 3949 du registre : « en

8 mars 2018, n° 13/2018 pénal, n° 3949 du registre.

77 J. / L. BORE, La Cassation en matière pénale, Dalloz, 4è édition, n°81.11, page 219 78 A titre exemplatif : Cass., 08 mars 2018, n°13/2018 pénal, numéro 3949 du registre 79 Cass., 31 octobre 2019, n°133/2019 pénal, numéro 4055 du registre 80 Idem, note 79

30041/13/CD Numéro 3949 du registre.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 19 décembre 2012, sous le numéro 3949/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 21 décembre 2012 au greffe du tribunal d’