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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il convient encore de relever que la pratique de déduire du salaire minimum des frais pour nourriture et logis est admissible en soi (voir p.ex. CSJ, 3e, 22 mai 2014, n° 39476), et que par ailleurs les pourboires font partie de la rémunération du salarié et sont ainsi à prendre en considération.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle