Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence que l’exception d’inexécution ne trouve pas à s’appliquer dès lors que le salarié a produit certes tardivement un certificat d’incapacité de maladie, l’empêchant de travailler de manière effective. (Cour d’appel, IIIe, 22 mai 2014, n° 39476).